Le livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 420-3, il est inséré un article L. 420-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 420-3-1. - Sont prohibés les accords créant des centrales d’achat et de services et les alliances à l’achat entre enseignes de la grande distribution lorsque leurs parts de marché cumulées sont supérieures au seuil mentionné à l’article L. 462-5-1. Ces accords font l’objet d’une notification. » ; 2° Après l’article L. 462-5, il est inséré un article L. 462… (extrait)
Cet amendement correspond à la proposition n° 31 du rapport d’enquête de MM. Grégory Besson-Moreau et Thierry Benoît sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs. Il s'agit à la base de la proposition du rapport d'encadrer la création de centrales d’achat et/ou de services et d’alliances à l’achat dès lors… (extrait)