I. - Le 2° de l’article L. 121-2 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au b, les mots : « son origine, » sont supprimés ; 2° Après le même b, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis) L’origine nationale du bien, qui doit correspondre à celle d’une part significative des composants, représentant au moins 50 % de la matière première brute, et désigner le pays dans lequel l’ensemble des transformations substantielles a été réalisé. » II. - La section 1 du chapitre Ier du titre IV … (extrait)
Cet amendement correspond à la proposition n° 41 du rapport d’enquête de MM. Grégory Besson-Moreau et Thierry Benoît sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs. La proposition dans le rapport répond à une logique bien précise. Afin d’informer et de responsabiliser le consommateur dans son acte d’achat, i… (extrait)