À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du V et à la première phrase du VI de l’article L. 441-4 du code de commerce, les mots : « 1er mars » sont remplacés par les mots : « 15 décembre ».
Cet amendement correspond à la proposition n° 38 du rapport d’enquête de MM. Grégory Besson-Moreau et Thierry Benoît sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs. La proposition issue du rapport consiste à resserrer le calendrier des négociations commerciales annuelles qui devront s’achever au plus tard le… (extrait)