A la deuxième phrase du neuvième alinéa du III de L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « élaborent et diffusent » sont remplacés par les mots : « ont l’obligation d’élaborer et de diffuser ».
Dans le prolongement des états généraux de l’alimentation (EGA) et de la loi dite « EGAlim », le développement des contrats tripartites dans les secteurs où ceux-ci apparaissent pertinents et, surtout des contrats pluriannuels, doit se poursuivre et être encouragé. A cette fin, l’établissement des indicateurs coûts de production doit devenir une obligation, les blocages rencontrés dans certaines f… (extrait)