Amendement n° 67 de M. Grégory Besson-Moreau sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 442-1 du code de commerce est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° De pratiquer, à l’égard d’un partenaire économique, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence. »

L'exposé des motifs

Le Code de commerce ante LME, au titre des pratiques restrictives de concurrence, prévoyait l’interdiction «de pratiquer, à l'égard d'un partenaire économique, ou d'obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou … (extrait)