Amendement n° CE8 de M. M'jid El Guerrab sur après l'article 3., insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles.

L'exposé des motifs

Il est important de connaître précisément les secteurs les plus en difficulté et les prix qui doivent être rehaussés. À cette fin, un rapport doit être présenté au Parlement.