Adopté.
Avant le dernier alinéa du III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La contractualisation sur la base des indicateurs mentionnés à la première phrase du neuvième alinéa du présent III est obligatoire. Le non-respect de cette obligation est passible de sanctions dont la nature et les modalités d’application sont définies par décret. »
Les filières grandes cultures, viandes mais aussi fruits et légumes ou viticulture sont essentielles pour assurer une souveraineté alimentaire car elles réalisent le plus gros des volumes produits. De plus, elles permettent un maintien de l’agriculture dans tous les territoires en fixant l’activité économique et donc l’emploi. Elles font de la France la première puissance agricole européenne. La m… (extrait)