Amendement n° CE4 de M. Julien Dive sur après l'article 3., insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les moyens d’adaptation des critères d’attribution du code de la commande publique, notamment par l’ajout d’un critère de l’origine ou de la situation géographique, afin de valoriser les denrées alimentaires françaises ou locales, en particulier les denrées issues de productions stockées, dans le cadre des appels d’offres de la restauration collective.

L'exposé des motifs

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, les agriculteurs sont toujours mobilisés pour assurer leur production en vue de nourrir la population en dépit de plusieurs obstacles conséquents tel que le surstockage important des productions lié à une perte massive de débouchés : la fermeture de la Restauration Hors Foyers (RHF), et la fermeture des établissements et administrations publics qui avaie… (extrait)