Amendement n° 48 de M. Dominique Potier à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette conférence a pour objectif de porter à la connaissance de toutes les parties prenantes les conditions par lesquelles, à l’intérieur de chaque filière et entre les filières, une juste rémunération peut être garantie pour chaque acteur économique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la conférence créée par l'article 3 doit avoir pour objectif de porter à la connaissance de toutes les parties prenantes les conditions par lesquelles, à l’intérieur de chaque filière et entre les filières, une juste rémunération peut être garantie pour chaque acteur économique. En effet, cette conférence ne peut se résumer à d… (extrait)