Amendement n° CE3 de M. M'jid El Guerrab à l'article 3.

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « En plus de la conférence annuelle mentionnée au premier alinéa du présent article, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. »

L'exposé des motifs

L’annualité de la conférence semble une bonne chose. Il est néanmoins nécessaire de prévoir la possibilité de conférences exceptionnelles pour répondre à des situations d’urgence.