Amendement n° 20 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Ce que l'amendement propose

A la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « reconnues ».

L'exposé des motifs

Si les interprofessions doivent être composées par les syndicats « les plus représentatifs », le caractère représentatif desdits syndicats ne fait pas l'objet d'une législation précise. Les critères de reconnaissance de ces structures restent somme toute, en l'absence d'une réglementation précise à ce sujet, assez arbitraires. Il serait regrettable d'écarter du processus décisionnaire des interpro… (extrait)