Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 631-27-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631-27. » ; « 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une conférence publique, rassemblant l’ensemble des organisations interprofessionnelles reconnues et associant l’ensemble des syndicats agricoles, est réunie chaq… (extrait)
L’article 3 de la présente proposition de loi vise à la création d’une conférence annuelle sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs sous l’égide du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, prévoit d’ores et déjà l’organis… (extrait)