Amendement n° 66 de M. Dominique Potier sur avant l'article 3 quater, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À l’article 3 de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et agroalimentaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir une disposition votée dans le cadre de l'examen du projet de loi EGALIM, puis censurée par le Conseil constitutionnel. La France a engagé la transition écologique de son agriculture et de son industrie agroalimentaire ces dernières années. Le pays, qui se rêve en leader de l’excellence environnementale et climatique et souhaite ren… (extrait)