Amendement n° CE2 de M. M'jid El Guerrab à l'article 2.

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II. - Les prix maximums mentionnés au I du présent article sont fixés régionalement et tiennent compte des caractéristiques locales de chaque production en matière de stocks, de coûts de production et de niveau de production. »

L'exposé des motifs

Les prix maximums ne peuvent être fixés qu’à une échelle locale, les situations de production sont trop différentes selon les territoires pour imposer un même maximum à l’ensemble de la métropole.