Amendement n° CE18 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 2.

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le 8° de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique prévoyant déjà un décret, il est inutile de le faire au sein de cet article.