Amendement n° 47 de M. Dominique Potier sur avant l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1-1. - I. - L’agriculture de groupe est définie par des collectifs, implantés sur un territoire à taille humaine, composés d’une majorité d’agriculteurs, lesquels ont pour vocation la mise en commun de façon continue et structurée de connaissances ainsi que de ressources humaines et matérielles. « II. - Ces collectifs sont des personnes morales qui poursuivent un but d’utilité soc… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés propose, en l’inscrivant dans le code rural et de la pêche maritime, de définir l’agriculture de groupe, constituée de collectifs composés d’une majorité d’agriculteurs, lesquels ont pour vocation la mise en commun de façon continue et structurée de connaissances ainsi que de ressources humaines et matérielles. Il fait référence à la personne mora… (extrait)