I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le 6° de l’article L. 631-25 du même code, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Le fait, pour un acheteur, de ne pas tenir compte des indicateurs de référence élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles en application du III de l’article L. 631-24 dans la détermination du prix ».
Le non-respect de l'obligation de contractualisation doit être passible d'une sanction renvoyant à l’amende administrative de 2 % prévue par Egalim et codifiée à l’article L631-25. La coercition semble hélas indispensable vue l’absence de bonne volonté de certains acteurs dans une période de crise sanitaire comme celle du covid-19.