Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur le rôle et les moyens de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans la lutte contre les pénuries de médicaments. »
L’article 2 bis, introduit en commission, sollicitait un rapport sur le statut, l’organisation et les moyens de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Comme l’a très justement relevé la Rapporteure, une enquête a déjà été réalisée par la Cour des comptes à la suite d’une saisine de la commission des affaires sociales du Sénat. Faisant le consta… (extrait)