Amendement n° 7 de Mme Caroline Fiat à l'article 2 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 2 bis, adopté à l'initiative du groupe La Rem en commission, est inutile. Le Sénat a déjà publié en décembre 2019 un rapport intitulé "ANSM : Réarmer le gendarme de la sécurité sanitaire", qui s'appuie lui-même sur un rapport de la Cour des comptes. A quoi servirait ce nouveau rapport, six mois après? Le présent amendement supprime donc cet article 2 bis.