Amendement n° 11 de Mme Paula Forteza à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Par dérogation au même article, les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire peuvent disposer de quatre procurations ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi qu’aux élections consulaires organisées en 2021 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prévoir qu'un mandataire inscrit sur une liste électorale consulaire puisse détenir au maximum quatre procurations (au lieu de 3 actuellement) dont deux établies, en France. En effet, les Français établis hors de France qui ne peuvent pas se déplacer pour voter personnellement dans leur commune ou le bureau de vote de leur circonscription consulaire doivent, pour pouvo… (extrait)