Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L’article L. 2112-1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « comprend », la fin de la première phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « un nombre suffisant de personnels qualifiés notamment dans les domaines médical, paramédical, social et psychologique pour assurer les missions définies à l’article L. 2112-2 ». « b) Après la première phrase du second alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces personnels exercent au sein d… (extrait)
Cet amendement propose de rappeler qu’une obligation de moyens existe pour que la PMI puisse exercer ses missions.