Amendement n° 289 de M. Alain Ramadier à l'article 12 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe les Républicains vise à revenir sur les dispositions adoptées en commission relatives aux services de planification et d’éducation familiale. Premièrement, ce nouvel article procède au changement de dénomination des centres de planification et d’éducation familiale en les nommant « centres de santé sexuelle et reproductive ». Si un changement de nomination peut être envisa… (extrait)