Amendement n° 12 de Mme Valérie Six sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effectivité de l’intégration universitaire de la formation de sage-femme.

L'exposé des motifs

L’article 1 prévoit les bases de l’intégration universitaire de la formation de sage-femme. En juillet 2021, un rapport de l’IGAS relève qu’une circulaire de la Direction générale de l’Offre de soins datée de 2012, fixait un objectif d’« intégration totale de la formation de sage-femme à l’université d’ici 5 ans », soit en 2017. L’objectif n’étant pas atteint, il parait nécessaire que le Gouvernem… (extrait)