Amendement n° 38 de Mme Annie Chapelier à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article L. 4151-9 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 4151-11 », la référence : « L. 4151-9-1 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique.