Amendement n° 10 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 7
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Le présent amendement du Gouvernement vise à lever le gage prévu à l’article 7 pour assurer la compatibilité de la proposition de loi aux règles de recevabilité financière.