Amendement n° 4 de M. Sébastien Chenu à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 6 % ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 12 % ».

L'exposé des motifs

Au regard des enjeux majeurs dans la régulation numérique pour l'environnement, la souveraineté et l'intérêt du consommateur, il apparaît nécessaire de renforcer le montant de la sanction pécuniaire pouvant être prononcée. Les géants du numérique ont de plus en plus de pouvoir et la sanction doit être à la hauteur des enjeux.