Amendement n° 182 de Mme Albane Gaillot sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 712-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La présidence est confiée de manière alternée à un membre de chaque sexe. » ; 2° À la fin du dernier alinéa du II de l’article L. 713-1, les mots : « la personne élue en même temps que lui à cet effet » sont remplacés par les mots : « un membre du même sexe dans les six mois à compter de la constatation de la vacance de poste » ; 3° Après le mot : « scrutin », la fin… (extrait)

L'exposé des motifs

Le rapport du Haut Conseil à l’Egalité entre les hommes et les femmes de 2021 intitulé “Parité dans les chambres et les ordres professionnels : des avancées à bas bruit” et sous-titré “Parité dans le monde du travail : volet 3” souligne que les élues ne sont que 27% au sein des Chambres de commerce et d’industrie (CCI). Bien qu’il s’agisse d’une amélioration, puisque celles-ci étaient 14% en 2010,… (extrait)