Amendement n° 183 de Mme Albane Gaillot sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le troisième alinéa de l’article L. 712-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « La présidence est confiée de manière alternée à un membre de chaque sexe. »

L'exposé des motifs

Le rapport du Haut Conseil à l’Egalité entre les hommes et les femmes de 2021 intitulé “Parité dans les chambres et les ordres professionnels : des avancées à bas bruit” et sous-titré “Parité dans le monde du travail : volet 3” souligne que les élues ne sont que 27% au sein des Chambres de commerce et d’industrie (CCI). Aucune femme ne préside une chambre régionale de Chambre de Commerce et d’Indu… (extrait)