Amendement n° 3 de M. Thomas Mesnier à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 15, substituer à la référence : « L.O. 111-4-5 » la référence : « L.O. 111-4-6 ».

L'exposé des motifs

Coordination