Amendement n° 4 de M. Thomas Mesnier à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Au E du II septies de l’article 4 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, la référence : « 8° du III de l’article LO 111-4 » est remplacée par la référence : « 2° de l’article L.O. 111-4-1 ». »

L'exposé des motifs

Coordination.