Amendement n° 483 de Mme Coralie Dubost à l'article 62 sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « rédigée : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « L’organe ou, le cas échéant, ses représentants présentent une réponse argumentée devant le comité, laquelle peut donner lieu à un débat. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement qui reprend une idée portée par le rapporteur du Sénat, le conseil d’administration ou de surveillance bénéficiera de plus de souplesse dans la présentation de la réponse argumentée devant le comité social et économique à propos des orientations stratégiques de l’entreprise. En effet, cet amendement permet à cet organe de présenter lui-même sa réponse ou de le faire par le biais… (extrait)