Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 2312-22, le mot : « année » est remplacé par le mot : « semestre » ; « 2° L’article L. 2312-24 est complété par quatorze alinéas ainsi rédigés : « Pour les entreprises mentionnées à l’article L. 225-102-4 du code de commerce, la consultation porte également sur la stratégie fiscale internationale de l’entreprise sur la base des informations suivantes : « 1° Une brève description de la natu… (extrait)
Cet amendement prend en compte les stratégies internationales des entreprises qui leur permettent de réduire considérablement leur base imposable en usant de méthodes qui, sans être à ce jour illégales, sont, le plus souvent, techniquement factices et moralement inacceptables. Comme l’a confirmé l’enquête dite des « Paradise Papers », ce scandale mine la puissance publique dans ses ressources et s… (extrait)