Non soutenu.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette information contient toutes les données disponibles permettant au ministre chargé de l’économie d’apprécier la conformité des projets mentionnés au troisième alinéa avec les objectifs nationaux de transition écologique et de réduction de l’empreinte climatique ». II. - Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 221-9 est ainsi modifié : « a) Après le pre… (extrait)
L’examen du projet de loi PACTE au Sénat est revenu sur une disposition adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale qui visait à responsabiliser les établissements bancaires sur la conformité des projets qu’ils financent grâce à l’encours des fonds non centralisés du Livret A et du LDDS avec les objectifs nationaux de transition écologique et diminution de l’empreinte carbone. Si l’on peut… (extrait)