Déposé le : 30 janvier 2020

Examiné en : Commission spéciale

Issue : Non défendu le 6 février 2020

Porte sur : Article 4

Non défendu : personne ne l'a présenté au moment de son examen. Il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 4

Supprimer l’alinéa 10.

Qui l'a déposé

Mme Sabine Rubin FI

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Nous refusons que le code de la sécurité sociale soit modifié de telle sorte à rendre applicable une telle réforme aux travailleuses et travailleurs indépendants.

Le texte amendé

Institution d'un système universel de retraite Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte institue un système universel de retraite et l'inscrit dans le code de la sécurité sociale, sous la forme d'un ensemble commun de règles de calcul et de conditions. Il y rattache les assurés du régime général, les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime, les fonctionnaires, magistrats et militaires, pour lesquels il rétablit un titre spécifique d'assurance vieillesse, ainsi que d'autres catégories de salariés affiliés au régime général. Il prévoit que les droits à retraite y sont calculés en points, acquis tout au long de la vie professionnelle et enregistrés au fil de la carrière sur un compte personnel. Il inscrit également dans le code de la sécurité sociale l'attachement de la Nation à un système universel de retraite de caractère obligatoire. Selon l'exposé des motifs, le Gouvernement entend conserver un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article 4, 678 amendements

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La source

Fiche officielle de l'amendement n° 3694 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO769550B2623P0D1N003694.