Amendement n° 376 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 111-3-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-3-2 ainsi rédigé : « Art L. 111-3-2 - Dans le cadre de l’école inclusive, les suivis médicaux et paramédicaux des enfants en situation de handicap, notamment atteints d’un trouble spécifique du langage oral ou écrit, sont autorisés sur le temps scolaire. Un décret déterminera les modalités de mise en œuvre de cet article. »

L'exposé des motifs

Un autre sujet récurrent qui compte parmi les préoccupations des parents d’enfant en situation de handicap ; celui de la prise en charge médicale ou paramédicale sur le temps scolaire. C’est particulièrement le cas si l’enfant ne bénéficie pas d’une reconnaissance de handicap par la MDPH, mais simplement d’un PAP ou d’un PPRE. Si dans la majeure partie des cas, les chefs d’établissement se montren… (extrait)