Amendement n° 1076 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 4153-9 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Cette dérogation est notamment subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Elle ne nécessite pas la production d’un avis médical attestant l’absence de contre-indication à certaines catégories de travaux, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnair… (extrait)

L'exposé des motifs

Lorsqu’un jeune de moins de 18 ans, pour les besoins de sa formation, est amené à devoir effectuer des travaux dits réglementés, il doit suivre une procédure dérogatoire, comprenant notamment un avis médical d’aptitude. Cet avis est délivré chaque année par un médecin de l’éducation nationale. Le médecin doit apprécier si son état de santé n’est pas contre-indiqué par rapport à certains travaux (e… (extrait)