Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « I. - Le 5° de l’article L. 182-2 est complété par les mots : « , ainsi que sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 200-3 ». « II. - L’article L. 200-3 est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « autonomie » sont insérés les mots : « , de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, de l’Un… (extrait)
Le présent amendement de réécriture de l’article 1er de la proposition de loi vise à permettre, au bon niveau normatif, la saisine des caisses de sécurité sociale et la possibilité pour ces dernières de rendre leur avis au Parlement dans un délai de quinze jours à compter du dépôt du texte, dans un délai beaucoup plus compatible avec la pleine expression de la démocratie sociale et sa pleine prise… (extrait)