Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 14 mars 2022, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.
Texte promulgué le 14 mars 2022. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Ce texte de loi modifie le code de la sécurité sociale afin d'étendre la publication obligatoire des avis des comités techniques sectoriels. Il précise les conditions dans lesquelles ces comités doivent rendre compte de leurs avis sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale. Ces modifications visent à améliorer la transparence et la participation des parties prenantes dans l'élaboration de ces lois.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Ce résumé s'appuie sur les 2 articles que le document publié a permis d'extraire, sans exposé des motifs : il ne couvre pas nécessairement l'ensemble du texte.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 mai 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 juillet 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 septembre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 13 janvier 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 10 mars 2022 Conseil constitutionnel Conforme
- 14 mars 2022 Promulgation loi n° 2022-355
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi entend tirer les con séquences des dispositions de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale relevant de la loi ordinaire. L’article 1 er intègre dans un article générique sur la saisine des caisses de sécurité sociale sur les textes législatifs et règlementaires qui les concernent les spécificités de la procédure appliquée à la loi de financement de la sécurité sociale, dont la proposition de loi organique prévoit qu’elle passe par une transmission au Parlement de leur avis. L’article 2 prévoit une entrée en vigueur de cette disposition au 1er septembre 2022, permettant une application à la LFSS pour 2023, à l’instar de ce que prévoit la proposition de loi organique.
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 200-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et notamment des projets de loi de financement de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l’exception des projets de loi de financement de la sécurité sociale, transmis selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article L.O. 111-6 ».
- Article 2 L’article 1er entre en vigueur le 1 er septembre 2022.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commissions : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale · Commission mixte paritaire
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 3 amendements examinés en commission (Commission spéciale), dont 2 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
9 amendements ont été déposés sur ce texte (3 en commission, 6 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 6 Adoptés
- 2 Irrecevables (article 40)
- 1 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission spéciale
Article premier 4 amendements 3 adoptés
Article 1ER bis 2 amendements 2 adoptés
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 14 mars 2022 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2022-355 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)