Amendement n° AC6 de M. Stéphane Peu sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 1er de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, est inséré un article 1 bis ainsi rédigé : « Art. 1 bis. - Toute entité juridique employant des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail, produisant ou diffusant de l’information, notamment agence de presse, entreprise de publication de presse, entreprise audiovisuelle, multimédia, électronique, doit se doter d’une équipe r… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la garantie de l’indépendance des rédactions en donnant un statut à l’ensemble de l’équipe rédactionnelle et en assurant son l’indépendance vis-à-vis des actionnaires et en assurant des droits collectifs aux journalistes.