Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 octobre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à limiter la concentration des capitaux dans les médias et l’industrie culturelle en encadrant les transferts de titres qui entraînent un changement de contrôle. Il introduit des dispositions dans plusieurs lois existantes pour interdire tout transfert ou cession de titres à titre onéreux qui conduirait à une prise de contrôle par une même personne physique ou morale. Il impose également des limites sur la participation d’une même entité dans plusieurs entreprises du secteur, afin de prévenir une domination excessive. Ces mesures s’appliquent à des entreprises éditeurs de médias ou de contenus culturels, ainsi qu’à celles employant plus de onze salariés.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 octobre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’information est un bien public fondamental. Or elle se trouve aujourd’hui profondément abîmée et menacée. Le baromètre 2022 des médias (1) a révélé un niveau de défiance jamais atteint entre les Français et leurs médias. Seules 44 % des personnes interrogées aujourd’hui estiment « que les médias fournissent des informations fiables et vérifiées » et 62 % des sondés croient savoir que « les journalistes ne sont pas indépendants du pouvoir politique ». Fait saillant de ce baromètre : les Français et françaises interrogés estiment à 91 % qu’il est « important » ou « essentiel » que les médias conservent leur indépendance des milieux économiques. Devant les alertes répétées et le constat de cette critique unanime, il est urgent d’agir pour nouer un lien de confiance, indispensable à la vitalité démocratique de notre pays. C’est aussi tout le sens des appels des professionnels des médias à légiférer contre un phénomène de concentration qu’ils sont le s premiers à subir (2). Et pour cause : la loi de 1986 sur la liberté de communication est devenue totalement obsolète. Si cette préoccupation ne cesse de progresser, c’es t que l’essentiel du paysage médiatique est aujourd’hui concentré dans l es mains de quelques actionnaires. 8 milliardaires et 2 millionnaires possèdent 81 % de la diffusion des quotidiens nationaux et 95 % de celle des hebdomadaires nationaux généralistes. Cette concentration se constate également dans les autres canaux : 40 % des cinquante p…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article 4 de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : « Art. 4-1. – Tout transfert ou cession de titres à titre onéreux entraînant un changement de contrôle au sens de l’article L. 233 3 du code de commerce d’une entreprise éditrice d’au moins onze salariés dont les publications de presse ou les services de presse en ligne sont mis à la disposition d’un nombre moyen de personnes défini par décret doit être préalablement approuvé, à peine de nullité, par le comité social et économique. « En cas de refus du comité social et économique, c elui-ci peut agréer, dans les douze mois, un autre cessionnaire qui se substitue alors, aux mêmes conditions, au cessionnaire envisagé. À défaut, et dans le même délai de douze mois, l’entreprise doit racheter et annuler les titres dont la cession était envisagée dans les conditions prévues à l’article 1 843-4 du code civil. À l’expiration du délai de douze mois, si les titres n’ont pas été rachetés, la cession initialement envisagée est réputée acceptée. »…
- Article 2 Après l’article 43-1-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 43-1-2 ainsi rédigé : « Art. 43-1-2. –Tout transfert ou cession de titres à titre onéreux entraînant un changement de contrôle au sens de l’a rticle L. 233 3 du code de commerce d’une entreprise, d’au moins onze salariés, éditrice d’un service de communication audiovisuelle dont l’audie nce moyenne quotidienne est définie par décret, doit être préalablement approuvé, à peine de nullité, par le comité social et économique. « En cas de refus du comité social et économique, c elui-ci peut agréer, dans les douze mois, un autre cessionnaire qui se substitue alors, aux mêmes conditions, au cessionnaire envisagé. À défaut, et dans le même délai de douze mois, l’entreprise doit racheter et annuler les titres dont la cession était envisagée dans les conditions prévues à l’article 1 843-4 du code civil. À l’expiration du délai de douze mois, si les titres n’ont pas été rachetés, la cession initialement envisagée est réputée acceptée. »…
- Article 3 Après l’article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé : « Art. 1-1. – Tout transfert ou cession de titres à titre onéreux entraînant un changement de contrôle au sens de l’article L. 233 3 du code de commerce d’une entreprise, d’au moins onze salariés, qui édite, distribue ou importe des livres dont la diffusion totale annuelle est dé finie par décret, doit être préalablement approuvé, à peine de nullité, par le comité social et économique. « En cas de refus du comité social et économique, c elui-ci peut agréer, dans les douze mois, un autre cessionnaire qui se substitue alors, aux mêmes conditions, au cessionnaire envisagé. À défaut, et dans le même délai de douze mois, l’entreprise doit racheter et annuler les titres dont la cession était envisagée dans les conditions prévues à l’article 1 843-4 du code civil. À l’expiration du délai de douze mois, si les titres n’ont pas été rachetés, la cession initialement envisagée est réputée acceptée. »…
- Article 4 Dès lors qu’une même personne physique ou morale dé tient, directement ou indirectement, une fraction du capital de plus d’une des sociétés mentionnées ci-après, cette fraction ne peut excéder 20 % du capital de chacune de ces sociétés : 1° une entreprise, de plus de onze salariés, éditrice au sens de l’article 2 de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et dont les publications de presse ou les services de presse en ligne sont mis à la disposition d’un nombre moyen de personnes défini par décret ; 2° une entreprise, de plus de onze salariés, exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et dont l’audience moyenne quotidienne est supérieure ou égale un seuil défini par décret ; 3° une entreprise, de plus de onze salariés, qui édite, distribue ou importe des livres et dont la diffusion totale annuelle est supérieure ou égale à un nombre d’exemplaires défini par décret ; 4° une agence de publicité, de plus de onze salarié s, dont les services sont diffusés auprès d’un nombre de moyen défini par décret.…
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Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 12 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 1 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
24 amendements ont été déposés sur ce texte (12 en commission, 12 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 1 Adoptés
- 8 Rejetés
- 1 Irrecevables (article 40)
- 6 Irrecevables (autres motifs)
- 8 En attente d'examen
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Article premier 1 amendement
- n° AC11 M. Jean-Claude Raux ECOLO Rejeté
Article 2 9 amendements
- n° AC1 M. Philippe Ballard RN Rejeté
- n° 1 M. Philippe Ballard RN En attente d'examen
- n° AC2 M. Philippe Ballard RN Rejeté
- n° 2 M. Philippe Ballard RN Déclaré irrecevable
- n° AC3 M. Philippe Ballard RN Rejeté
- n° 3 M. Philippe Ballard RN Déclaré irrecevable
- n° AC4 M. Philippe Ballard RN Rejeté
- n° 4 M. Philippe Ballard RN Déclaré irrecevable
- n° 9 Mme Soumya Bourouaha GDR-NUPES En attente d'examen
Après l'article 2 1 amendement
- n° AC7 Mme Soumya Bourouaha GDR-NUPES Rejeté
Après l'article 3 2 amendements
Article 4 4 amendements 1 adopté
Après l'article 4 7 amendements
- n° AC5 M. Inaki Echaniz SOC Déclaré irrecevable
- n° 5 M. Philippe Ballard RN En attente d'examen
- n° 6 M. Philippe Ballard RN En attente d'examen
- n° AC8 Mme Sophie Taillé-Polian ECOLO Déclaré irrecevable
- n° AC10 Mme Sophie Taillé-Polian ECOLO Déclaré irrecevable
- n° 11 M. Sébastien Chenu RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AC12 M. Jean-Claude Raux ECOLO Rejeté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (75)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)