Amendement n° AC12 de M. Jean-Claude Raux sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le dernier alinéa de l’article 6 de la loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise éditrice doit porter à la connaissance du public, de façon facilement accessible, et, le cas échéant, sur le site Internet de la publication, toutes les informations relatives à l’identité des membres de ses organes dirigeants et à la composition de son capital. Elle mentionne l’identité et la part de capital de toute p… (extrait)

L'exposé des motifs

Davantage de transparence est aussi une manière de contrecarrer une trop grande concentration des médias. Davantage de transparence est encore un moyen de défendre la démocratie et de s’assurer que chaque citoyen ou citoyenne puisse détenir des informations nécessaires à sa pleine conscience. Ainsi, cet article élargit les obligations de transparence de la presse et donne comme mission à l’Arcom d… (extrait)