Amendement n° 5 de M. Philippe Ballard sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Aux premier et deuxième alinéas de l’article 40 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

L'exposé des motifs

C'est amendement vise à créer un article additionnel afin de réviser l'article 40 de la loi n° 86-1067 du 1er Août 1986. Cet article prévoit qu'aucune personne de nationalité étrangère ne puisse procéder à une acquisition ayant pour effet de porter, directement ou indirectement, la part du capital détenue par des étrangers à plus de 20 % du capital social. Nous souhaitons qu'en cas de vote de cett… (extrait)