Amendement n° 12 de Mme Mélanie Thomin à l'article 4

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « morale », insérer les mots : « , agissant seule ou de concert, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise étendre aux hypothèses d'actions de concert l'instauration d'un seuil de détention maximale de 20 % dans les médias les plus significatifs. Il reprend la formulation existante à l'article 39 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui prévoit qu' « une même personne physique ou morale agissant seule ou de concert ne peut détenir, directement ou ind… (extrait)