Amendement n° 10 de Mme Mélanie Thomin à l'article 4

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après les deux occurrences du mot : « capital », insérer les mots : « ou des droits de vote ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir l'application du seuil maximal de 20 % dans les médias les plus significatifs en appliquant le même seuil aux droits de vote. L'amendement permet de viser concrètement la traduction politique de la détention en capital. En effet, dans certaines hypothèses le niveau de participation en capital est décorrélé du niveau des droits de vote. L'article 39 de la loi du 30 sep… (extrait)