Amendement n° AC9 de Mme Clémentine Autain à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de moyen » les mots : « moyen de personnes ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel remédiant à l’oubli de deux mots.