Au début, ajouter les neuf alinéas suivants : « I. - La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : « 1° Le 4° de l’article 41-1 est ainsi modifié : « a) Les deux occurrences du mot : « quotidiennes » sont supprimées ; « b) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». « 2° Le 4° de l’article 41-1-1 est ainsi modifié : « a) Les deux occurrences du mot : « quotidiennes » sont supprimées ; « b) Le taux : « 20 % » est remplacé par le nom… (extrait)
Afin de prévenir les atteintes au pluralisme sur le plan national comme local, analogique et numérique, les personnes sont soumises à certains seuils en temps de service de télévision, de radio et de diffusion de presse écrite qui ne doivent être dépassés. Concernant la presse écrite, seule la presse quotidienne d’information générale est prise en compte dans ces seuils anti-concentrations. Nous p… (extrait)