Rejeté.
La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Le 4° de l’article 41-1 est ainsi modifié : a) Le mot : « quotidiennes » est supprimé ; b) Le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 10 ». 2° Le 4° de l’article 41-1-1 est ainsi modifié : a) Le mot : « quotidiennes » est supprimé ; b) Le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 10 ». 3° Au 4° de l’article 41-2 , le mot : « quotidiennes » est supprimé. 4° Au 4° de l’article 41-2-1, … (extrait)
Afin de prévenir les atteintes au pluralisme sur le plan national comme local, analogique et numérique, les personnes sont soumises à certains seuils en temps de service de télévision, de radio et de diffusion de presse écrite qui ne doivent être dépassés. Concernant la presse écrite, seule la presse quotidienne d’information générale est prise en compte dans ces seuils anti-concentrations. Nous p… (extrait)