Amendement n° AC10 de M. Bertrand Petit sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du mécénat de compétence et sur les pistes à envisager pour déployer ou faire évoluer ce dispositif en faveur des associations.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est une demande de rapport sur la mise œuvre du mécénat de compétence. Possible depuis 2003, le mécénat de compétences correspond à la mise à disposition de salariés sur le temps de travail au profit d’un projet d’intérêt général. Alors qu’il est important d’encourager et de mieux reconnaître le bénévolat, nous nous interrogeons sur son utilisatio… (extrait)