Amendement n° AC18 de Mme Cécile Rilhac sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

La présente loi entre en vigueur au 1er septembre 2024.

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à prévoir les conditions d’entrée en vigueur de la présente proposition de loi. Par souci de cohérence et afin de garantir un délai d’organisation raisonnable aux services déconcentrés du Ministère de l’Education nationale et des collectivités territoriales, il est nécessaire de fixer, à la rentrée scolaire 2024-2025, l’entrée en vigueur des nouvelles modalités de prise … (extrait)