Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 27 mai 2024, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 8 avril 2024 · adopté · 86 pour, 0 contre, 11 abstentionsTexte promulgué le 27 mai 2024. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le 8 avril 2024, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, par 86 voix, aucune contre et 11 abstentions.
Le texte complète l’article L. 211-8 du code de l’éducation, qui énumère ce que l’État prend à sa charge : la rémunération des personnels affectés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap y est ajoutée. L’enjeu est un partage de compétences, la pause de midi relevant jusque-là de la commune ou de l’établissement, ce qui pouvait interrompre l’accompagnement au milieu de la journée.
PERSONNE NE VOTE CONTRE. La France insoumise est le seul groupe à s’abstenir, et ses 11 abstentions sont celles du scrutin. Tous les autres groupes votent pour.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 8 avril 2024 : 86 voix pour, aucune contre, 11 abstentions. Neuf groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
3 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (3)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 8 avril 2024 l'ensemble de la proposition de loi visant à la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne (première lecture). 86 pour · 0 contre · 11 abst. Adopté
- 8 avril 2024 l'amendement n° 7 de Mme Lepvraud à l'article 2 de la proposition de loi visant à la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap pendant le temps de pause méridienne (première lecture). 20 pour · 54 contre · 16 abst. Rejeté
- 8 avril 2024 l'amendement n° 15 de Mme Bourouaha à l'article 2 de la proposition de loi visant à la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap pendant le temps de pause méridienne (première lecture). 20 pour · 53 contre · 17 abst. Rejeté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Justifie le texte par la jurisprudence : les difficultés du terrain découlent selon elle « d’un arrêt du Conseil d’État de novembre 2020 », par lequel le juge administratif « a considéré que les temps scolaire et périscolaires relèvent de deux autorités distinctes pour leur prise en charge : l’État pour le temps scolaire, les collectivités locales pour les temps périscolaires », lesquels « incluent le temps de la pause méridienne ».
Approuve le principe d’école inclusive du code de l’éducation, mais situe ailleurs son désaccord avec le Gouvernement, qui « a trait aux moyens déployés pour rendre effectif le droit à la scolarité des 470 000 élèves en situation de handicap ». Annonce que son groupe votera pour le texte, qui précise que « la rémunération des AESH pour la pause méridienne incombe à l’État : c’est la meilleure voie pour assurer l’égalité entre tous les élèves ».
Ont voté pour, sans une seule voix contre dans aucun de ces neuf groupes.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
S’abstient sans exception : ses 11 abstentions sont la totalité de celles du scrutin.
lire le passage ↗Comprendre le vote
Sujet : La proposition de loi concernait la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant la pause méridienne. Résultat : Le texte a été adopté à l'Assemblée nationale le 8 avril 2024, avec 86 votes pour, 0 contre et 11 abstentions. Positions : Les groupes RE, RN, LR, DEM, HOR se sont prononcés pour, tandis que LFI-NUPES a voté abstention. Le vote a donc mis en évidence un clivage entre les groupes qui ont soutenu le texte et ceux qui se sont abstenus. Le sujet du texte portait sur une mesure visant à améliorer l'accompagnement des élèves en situation de handicap.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 211-8 du code de l’éducation est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° De la rémunération du personnel affecté à l’ac compagnement des élèves en situation de handicap sur le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne. »
- Article 2 Après le sixième alinéa de l’article L. 917-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l’État sur le temps scolaire et sur l e temps de pause méridienne. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 24 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 6 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
44 amendements ont été déposés sur ce texte (24 en commission, 20 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 10 Adoptés
- 5 Rejetés
- 6 Retirés
- 11 Irrecevables (article 40)
- 12 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Article premier 5 amendements 2 adoptés
Article 2 16 amendements 2 adoptés
- n° AC1 M. Vincent Seitlinger LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AC2 M. Vincent Seitlinger LR Retiré
- n° 2 M. Roger Chudeau RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AC4 M. Roger Chudeau RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 5 Mme Murielle Lepvraud LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AC6 M. Paul Vannier LFI-NUPES Retiré
- n° 6 M. Paul Vannier LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AC7 Mme Murielle Lepvraud LFI-NUPES Retiré
- n° 7 Mme Murielle Lepvraud LFI-NUPES Rejeté scrutin public
- n° AC8 M. Paul Vannier LFI-NUPES Retiré
- n° AC10 M. Paul Vannier LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AC11 Mme Murielle Lepvraud LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AC12 M. Paul Vannier LFI-NUPES Rejeté
- n° 15 Mme Soumya Bourouaha GDR-NUPES Rejeté scrutin public
- n° 18 Mme Virginie Lanlo RE rapporteur·e Adopté
- n° AC21 Mme Virginie Lanlo RE Adopté
Après l'article 2 9 amendements 2 adoptés
- n° AC9 Mme Murielle Lepvraud LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° AC13 Mme Fatiha Keloua Hachi SOC-A Déclaré irrecevable
- n° AC14 Mme Fatiha Keloua Hachi SOC-A Déclaré irrecevable
- n° AC15 M. Bruno Bilde RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AC16 Mme Virginie Lanlo RE Adopté
- n° AC17 M. Frédéric Maillot GDR-NUPES Déclaré irrecevable
- n° AC18 Mme Cécile Rilhac RE Adopté
- n° AC19 M. Sébastien Jumel GDR-NUPES Déclaré irrecevable
- n° AC24 Mme Sylvie Bonnet LR Déclaré irrecevable
Article 3 1 amendement 1 adopté
- n° 12 M. Philippe Naillet SOC-A Adopté
Après l'article 3 9 amendements 1 adopté
- n° 8 M. Paul Vannier LFI-NUPES Rejeté
- n° 9 Mme Murielle Lepvraud LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 10 M. Paul Vannier LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 11 Mme Murielle Lepvraud LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 13 M. Paul Vannier LFI-NUPES Rejeté
- n° 14 M. Paul Vannier LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 16 Mme Soumya Bourouaha GDR-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 17 M. Thibaut François RN Déclaré irrecevable
- n° 19 Mme Virginie Lanlo RE rapporteur·e Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (2)
- 8 avril 2024 l'amendement n° 7 de Mme Lepvraud à l'article 2 de la proposition de loi visant à la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap pendant le temps de pause méridienne (première lecture). 20 pour · 54 contre Rejeté
- 8 avril 2024 l'amendement n° 15 de Mme Bourouaha à l'article 2 de la proposition de loi visant à la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap pendant le temps de pause méridienne (première lecture). 20 pour · 53 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 27 mai 2024 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2024-475 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)